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Des réformes sont nécessaires pour restaurer la confiance dans le système judiciaire européen et assurer le respect des droits fondamentaux de tous les individus worryés par le MAE.
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Les avocats doivent s'assurer que leur shopper bénéficie de ces droits fondamentaux tout au long de la procédure.
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two. relève que certains problèmes se posent; estime qu’ils ne remettent pas le système en problem ni ne le mettent en Threat mais font apparaître la nécessité de l’améliorer et de le mettre à jour et qu’il faut traiter ces problèmes pour éviter certains angles morts et ainsi renforcer le système en général et garantir le respect de l’état de droit et des droits fondamentaux dans tous les États membres; rappelle que l’espace Schengen et la transformation numérique ont ouvert de nombreuses possibilités aux citoyens de l’Union; constate, toutefois, que l’ouverture des frontières et les nouvelles technologies imposent également l’existence d’outils efficaces permettant aux expert services répressifs et judiciaires de mener des poursuites en cas d’infractions transnationales graves;
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La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
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Il est essentiel que des mesures soient prises pour améliorer les conditions de détention et garantir le regard des droits fondamentaux de tous les détenus en Croatie.
Par ailleurs toutes les décisions de la CJUE doivent respecter les principes fondamentaux contenus dans la charte Source des droits du citoyen européen dont celui de proportionnalité entre la peine les faits.
three. Examen des paperwork : Le pays où se trouve la personne recherchée take a look at les paperwork fournis par le pays demandeur pour s'assurer de leur validité et de leur conformité aux lois nationales et aux traités internationaux.
Le trafic de drogue est un problème majeur dans la ville de Marseille, et de nombreux individus sont détenus pour leur implication dans ce style de criminalité.
Avocat Pénal Reims : Un soutien indispensable pour les détenus impliqués dans le trafic de drogues
Il en est de même lorsque l'agent est chargé de l'arrestation d'une personne faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.